L’essentiel à retenir
La faute grave est la sanction la plus lourde en droit du travail : elle permet à l’employeur de rompre le contrat sans préavis ni indemnité de licenciement. Pour éviter les abus, le Code du travail en donne une liste et impose une procédure précise. Si elle n’est pas respectée, le licenciement peut être jugé abusif.
Les fautes graves listées par le Code du travail
Un délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs, ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté.
La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise.
Le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique ou la consommation de stupéfiants sur le lieu de travail.
L’agression corporelle ou l’insulte grave envers l’employeur, un collègue ou un client.
Le refus délibéré et injustifié d’effectuer un travail relevant de sa compétence.
L’absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur douze mois.
La détérioration grave des équipements ou des matières premières, causée volontairement ou par négligence grave.
Le non-respect des consignes de sécurité ayant entraîné un dommage important.
L’incitation à la débauche.
Une liste indicative
Les juges considèrent que cette liste n’est pas limitative : d’autres faits d’une gravité comparable peuvent être qualifiés de faute grave. À l’inverse, un fait de la liste peut ne pas être retenu si les circonstances l’atténuent.
La procédure que l’employeur doit respecter
Le salarié doit pouvoir se défendre : il est entendu par l’employeur ou son représentant dans un délai de 8 jours à compter de la constatation des faits.
Il peut se faire assister par un délégué des salariés ou un représentant syndical de son choix.
Un procès-verbal de l’audition est rédigé et une copie est remise au salarié.
La décision de licenciement lui est remise en main propre contre reçu, ou envoyée par lettre recommandée, dans les 48 heures suivant la décision.
Une copie est adressée à l’inspecteur du travail.
Ce que perd et ce que garde le salarié
Contester un licenciement pour faute grave
Le salarié qui conteste peut d’abord saisir l’inspection du travail pour une tentative de conciliation. Il peut ensuite saisir le tribunal dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision de licenciement. Si la faute n’est pas prouvée ou si la procédure n’a pas été respectée, le licenciement est jugé abusif : le salarié peut alors obtenir des indemnités, et dans certains cas sa réintégration.
Une absence peut-elle être une faute grave ?
Oui, l’absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur une période de douze mois figure dans la liste du Code du travail.
Peut-on être licencié pour faute grave sans entretien ?
Non. Le salarié doit être entendu dans les 8 jours suivant la constatation des faits. Sans cette audition, le licenciement est irrégulier.
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
90 jours à compter de la réception de la décision de licenciement.
