L’essentiel à retenir
Quand une entreprise traverse des difficultés, se restructure ou modernise sa production, elle peut être amenée à supprimer des postes. Le Code du travail encadre strictement ces licenciements collectifs, pour protéger les salariés et vérifier la réalité des motifs.
Les motifs admis
Motif économique : baisse durable d’activité, difficultés financières.
Motif technologique : introduction de nouvelles technologies qui modifient les besoins en personnel.
Motif structurel : réorganisation, fusion, fermeture totale ou partielle d’un établissement.
La procédure, étape par étape
L’employeur informe les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants syndicaux et le comité d’entreprise, au moins un mois avant le début de la procédure.
Il leur communique les informations utiles : motifs, nombre et catégories de salariés concernés, calendrier.
Il les consulte sur les mesures permettant d’éviter ou de limiter les licenciements.
Un procès-verbal de cette concertation est établi.
L’employeur demande l’autorisation au gouverneur de la préfecture ou de la province, qui décide après examen, dans un délai fixé par la loi.
Sans autorisation, le licenciement est irrégulier
Un licenciement économique prononcé sans l’autorisation administrative prévue par le Code du travail peut être jugé abusif, avec les indemnités correspondantes pour les salariés.
Qui est licencié en premier ?
L’employeur doit respecter des critères d’ordre pour désigner les salariés concernés : l’ancienneté, la valeur professionnelle et les charges de famille. Il ne peut pas choisir librement selon ses préférences.
Les droits des salariés licenciés
En cas de fermeture de l’entreprise
La fermeture totale ou partielle d’une entreprise suit une procédure proche, avec autorisation administrative. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective devant le tribunal de commerce, les créances des salariés (salaires, indemnités) bénéficient d’un rang privilégié : déclarez-les dans les délais auprès du syndic.
Quelles entreprises sont concernées par la procédure de licenciement économique ?
Les entreprises commerciales, industrielles, agricoles ou artisanales employant habituellement au moins 10 salariés.
Faut-il une autorisation pour licencier pour motif économique ?
Oui, celle du gouverneur de la préfecture ou de la province, après consultation des représentants du personnel.
A-t-on droit à l’IPE après un licenciement économique ?
Oui, c’est une perte d’emploi involontaire. Il faut remplir les conditions de jours déclarés à la CNSS.
